Dernière mise à jour : 29 août 2026
Ce document est un projet : il n'a pas encore été relu par un juriste
Il est publié pour que vous sachiez ce que l'éditeur s'engage à couvrir, et sur quelle base. Sa rédaction définitive sera datée et remplacera celle-ci. Version en cours : retractation-2026-08-29.
Si vous avez souscrit hors de nos locaux, que Zeste n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous employez cinq salariés ou moins, l'article L221-3 du code de la consommation vous assimile à un consommateur. Vous disposez alors de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité.
À la souscription, il vous est demandé — par une action distincte de l'acceptation des conditions — de demander l'exécution immédiate du service, afin que votre atelier s'ouvre sans attendre la fin des quatorze jours. Cette demande emporte renonciation au droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé, vous restez redevable du service effectivement fourni jusqu'à la réception de votre décision, au prorata du prix convenu. Vous ne devez rien de plus.
Vous n'êtes jamais obligé de demander cette exécution immédiate : sans elle, l'ouverture de l'atelier attend la fin du délai, et votre droit de rétractation reste entier.
Adressez votre décision à Ayoub EL AMRI, exerçant sous le nom commercial elma.agency, 1 rue Alexis Sevène, appt 4, 31600 Muret, France — courriel : contact@elma.agency. Le formulaire ci-dessous n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est recevable. Le délai est respecté dès lors que la déclaration est envoyée avant son expiration.
Modèle annexé à l'article R221-1 du code de la consommation, reproduit sans modification. Complétez-le et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Ayoub EL AMRI, exerçant sous le nom commercial elma.agency, 1 rue Alexis Sevène, appt 4, 31600 Muret, France, contact@elma.agency :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de rétractation, les sommes versées vous sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de votre décision, déduction faite du service déjà fourni si vous en aviez demandé l'exécution immédiate. Le remboursement emprunte le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sauf accord contraire.
Les conditions générales décrivent le reste de la relation contractuelle.